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En dehors de toute considération tarifaire qui ne pourra se faire qu'après étude approfondie de chaque dossier, Mayotte Déménagement a négocié avec la totalité de ses partenaires des conditions de règlements vous garantissant le sérieux de l'entreprise.
A savoir, quelque soit votre volume à transporter :

vous ne payez rien au départ, vous réglerez votre déménagement à l'arrivée à Mayotte.

La demande de devis peut être effectuée par :
- En direct sur ce site rubrique demande de devis ou cliquez ici
- Par téléphone : 02 69 61 38 38
- Par fax : 02 69 61 38 00
- Par mail : mayottedem.contact@wanadoo.fr

Vous serez alors contacté dans les 48 heures, c'est l'un de nos engagement.

Une proposition de service sur la base du volume que vous avez estimé* vous est alors transmise pour acceptation.
*Sachez que le volume déclaré est contrôlé à l'arrivée dans nos entrepôts en métropole avant embarquement. Si le volume diffère du volume précisé sur votre devis, notre service commercial entrera en contact avec vous afin de vous le signaler.

En complément du devis, vous devrez remplir, une déclaration
de valeur (assurance).

Tout transport en Métropole, de quelque nature que ce soit,est assuré par notre transitaire sous la responsabilité de l’Antenne Mayotte Déménagement en métropole.

En complément du devis, vous devrez donc remplir une déclaration de valeur de vos effets listés sur votre inventaire.

Ce document est retourné signé au moins 3 jours avant la date de chargement de votre déménagement.

La déclaration de valeur doit préciser

* la valeur totale du patrimoine (mobilier et objets personnels) que vous nous confiez. Ce montant constitue la base du montant garanti sur laquelle est calculée votre indemnisation en cas de perte ou de dégradation de vos biens.

* la valeur individuelle des objets ou éléments de mobilier qui dépasse la limite de responsabilité contractuelle par objet précisée sur le devis.

L'assureur appliquera systématiquement une franchise pour les effets personnels et pour les véhicules.

Il est parfois difficile d'estimer la valeur individuelle des cadeaux et/ou des meubles de famille. Sans expertise préalable, nous vous conseillons de vous baser sur les prix moyens constatés dans les magasins ou sur les catalogues. Certains objets comme les appareils électroménagers et les vêtements subissent une vétusté (entre 10 et 20% par an environ). Voir ci-après.

Pour effectuer cette déclaration veuillez vous référer au document à remplir : l’inventaire remis au client à l’enlèvement.

A noter aussi que l’absence de déclaration de valeur entraîne la nullité du contrat d’assurance du déménagement.

La déclaration de valeur est nécessaire à la bonne protection de vos biens. Il ne faut ni minimiser la valeur de vos biens, ni la surévaluer, ce qui aurait pour conséquence d’augmenter inutilement votre facture d’assurance.

Pour faire au mieux, il convient de prendre en compte certains éléments

* Remplir le formulaire sur la base de la valeur d’origine des biens autrement dit en se référant aux factures ou aux estimations d’expert.

* Pour chiffrer la valeur des oeuvres d’art, il vous faudra en contrôler la côte. Celle-ci deviendra un élément déterminant en cas de litige, notamment lorsque celle-ci est inférieure au prix d’achat.

* Avoir présent à l’esprit lors de cette valorisation, que les assureurs distinguent les objets qui subissent une vétusté et ceux dont le temps n’altère pas les qualités.

D’une manière générale, il est commun de considérer

* sans vétusté : les meubles d’époque, anciens, en bois massif, la verrerie, les bibelots, les lampes.

Les tableaux, les tapis anciens, ...

* avec vétusté : voici quelques exemples d’objets à titre indicatif :

* 10 % de vétusté par an : TV, HI FI, matelas, gros électroménager

* 15 % de vétusté par an : meubles en aggloméré, engins de sport (musculation, vélo,…)

* 20 % de vétusté par an : petit électroménager, mobilier extérieur, vêtements en cuir, …

* 30 % de vétusté par an : vêtements, micro informatique, jouets, CD, DVD.

Détermination de la valeur en douane des véhicules automobiles d’occasion

Articles 16 à 17 du code des douanes de Mayotte – Arrêté n°542/SG/Douanes du 11 mai 2007.

Comme toutes les marchandises, les véhicules automobiles de toutes sortes doivent en priorité être évalués sur la base de leur valeur transactionnelle.

En cas d'absence ou de rejet de la valeur transactionnelle, c'est-à-dire notamment lorsque l'importation du véhicule n'est pas consécutive à sa vente, l'évaluation se fait selon les méthodes de substitution, lesquelles doivent être obligatoirement utilisées dans l'ordre, conformément aux articles du code des douanes de Mayotte visés en référence.

Toutefois, en raison de la particularité de ces opérations, l'évaluation se fait fréquemment en utilisant la méthode dite du dernier recours.

La présente note vise donc à rappeler à Mesdames et Messieurs les opérateurs les modalités d’évaluation à retenir lors d’importations de véhicules automobiles d’occasion à Mayotte.

I- Evaluation des véhicules cotés à l'Argus.

En l'absence de valeur transactionnelle, l'évaluation de ces véhicules peut se faire :

- soit par une expertise, étant précisé que lorsqu'elle réalisée par un expert agréé auprès de la CCED, elle s'impose au service,

- soit par référence à la cotation Argus, à laquelle est appliqué un abattement de 15 %.

La valeur des équipements optionnels à supplément de prix s'ajoute à la cotation Argus du véhicule et fait également l'objet de l'abattement de 15 %. Ces équipements suivent la même dépréciation que le véhicule durant les cinq premières années, et ne sont plus valorisés au-delà.

Le service des douanes conserve la possibilité d'apprécier les circonstances particulières susceptibles d'entraîner une modulation de la cotation Argus.

II- Evaluation des véhicules non encore cotés à l’Argus (y compris les TT).

En l'absence de valeur transactionnelle, l'évaluation de ces véhicules peut se faire :

- soit par une expertise, étant précisé que lorsqu'elle réalisée par un expert agréé auprès de la CCED, elle s'impose au service,

- soit à partir du prix catalogue du véhicule neuf du millésime considéré en vigueur en priorité au moment de la livraison, et à défaut au moment de la première mise en circulation.

Il n'est pas tenu compte des augmentations de tarif survenues éventuellement entre ce moment et la date de livraison ou de mise à la circulation.

La valeur des équipements optionnels à supplément de prix est ajoutée au prix catalogue du véhicule et se voit appliquer les mêmes pourcentages de vétusté que lui (cf infra).

Pour tenir compte de la dépréciation subie par le véhicule du fait de son âge et de son utilisation, cette valeur est assortie d’un pourcentage de vétusté, calculé comme suit, en fonction de la date de la première mise en circulation :

- mise en circulation dans le mois précédent le dédouanement : 12 %.

- mise en circulation, entre le premier mois exclu et le deuxième mois inclus précédant le dédouanement : 12 % puis 10 % supplémentaires.

- mise en circulation entre le deuxième mois exclu et le troisième mois inclus : 12 %, puis 10 %, puis 2,5 %.

- mise en circulation depuis plus de 3 mois : 12 %, puis 10 %, puis 2,5 % , puis 2,5 % en cascade par trimestre supplémentaire.

Exemple :

- Valeur initiale : 20 000 euros

- au 1^er mois : 20 000 – 12 % = 17 600 euros

- au 2^ème mois : 17 600 – 10 % = 15 840 euros

- au 3^ème mois : 15 840 – 2,5 % = 15 444 euros

- au 2^ème trimestre : 15 444 – 2,5 % = 15 058 euros

- au 3^ème trimestre : 15 058 – 2,5 % = 14 682 euros etc…

Le pourcentage de vétusté est calculé d’après le nombre de mois et de trimestres écoulés depuis la date de première mise en circulation jusqu’au moment du dépôt de la déclaration de douane. Tout mois commencé est compté entier. Il en est de même pour les trimestres.

Le service des douanes conserve la possibilité d'apprécier les circonstances particulières susceptibles d'entraîner une modulation de la cotation obtenue par cette méthode.

III. Evaluation de véhicules qui ne sont plus cotés à l’Argus.

En l'absence de valeur transactionnelle, l'évaluation peut se faire :

- soit par une expertise, étant précisé que lorsqu'elle réalisée par un expert agréé auprès de la CCED, elle s'impose au service,

- soit à partir de la dernière cotation Argus du modèle, diminuée en cascade de 10 % par année supplémentaire, puis à laquelle est appliqué un abattement de 15 %.

Le taux maximum de dépréciation est de 80 % par rapport à la dernière cotation Argus.

Exemple : évaluation d'un véhicule mis à la consommation trois ans avant la plus ancienne cotation Argus.

- Dernière cotation Argus (année n) : 20 000 euros

- valeur pour l'année n-1 : 20 000 – 10 % = 20 000 – 2 000 = 18 000 euros

- valeur pour l'année n-2 : 18 000 – 10 % = 18 000 – 1 800 = 16 200 euros

- valeur pour l'année n-3 : 16 200 – 10 % = 16 200 – 1 620 = 14 580 euros

L'abattement de 15 % est alors appliqué : 14 580 – 15 % = 14 580 – 2 187 = 12 393 euros.

Selon ce mode d'évaluation, la valeur en douane du véhicule est donc de 12 393 euros.

Le service des douanes conserve la possibilité d'apprécier les circonstances particulières susceptibles d'entraîner une modulation de la cotation obtenue par cette méthode.

IV. Evaluation des véhicules qui ne sont pas cotés à l’Argus.

En l'absence de valeur transactionnelle, l'évaluation des véhicules qui ne sont pas côtés à l’Argus peut se faire :

- soit par une expertise, étant précisé que lorsqu'elle réalisée par un expert agréé auprès de la CCED, elle s'impose au service,

- soit par référence aux prix pratiqués sur le marché étranger d’origine pour des véhicules en cours d’usage du même modèle (ou d’un modèle présentant les mêmes caractéristiques) à l’occasion de ventes à l’exportation, à destination du territoire de la Collectivité départementale de Mayotte.

Les cotations publiées dans le pays d’exportation dans des revues comparables à l’Argus peuvent être retenues sans appliquer de coefficient de réduction, mais en ajoutant les frais de transport jusqu’au lieu d’entrée dans la Collectivité départementale de Mayotte pour le calcul du droit de douane et autres impositions exigibles à l’importation.

Par exemple, des véhicules de marque et d’origine américaines peuvent être évalués à partir des prix figurant dans la colonne "Average wholesale" de la revue américaine "Blue book" (abonnement possible par la librairie Brentano's, 37, avenue de l'Opéra, 75002 Paris).

Le service des douanes conserve la possibilité d'apprécier les circonstances particulières susceptibles d'entraîner une modulation de la cotation obtenue par cette méthode.

V. Cas particuliers

1. Voitures de sport

En l'absence de valeur transactionnelle, l'évaluation peut se faire :

- soit par une expertise, étant précisé que lorsqu'elle réalisée par un expert agréé auprès de la CCED, elle s'impose au service,

- soit par référence à la cotation Argus à laquelle est appliqué un abattement de 15 %.

Chaque fois que cela est nécessaire, les coefficients d’élimination des droits et taxes à appliquer aux prix intérieurs de référence (voir point VI) doivent également être utilisés.

Le service des douanes conserve la possibilité d'apprécier les circonstances particulières susceptibles d'entraîner une modulation de la cotation obtenue par cette méthode.

2. Voitures de collection

La notion de véhicule de collection est définie par la note explicative de la nomenclature combinée (position tarifaire : 9705 00 00) publiée au JOCE C-199 du 13 juillet 2000.

En l'absence de valeur transactionnelle, l'évaluation des véhicules de collection peut se faire :

- soit par une expertise, étant précisé que lorsqu'elle réalisée par un expert agréé auprès de la CCED, elle s'impose au service,

- soit par référence à la cotation Argus à laquelle est appliqué un abattement de 15 %,

- soir par référence à la cotation la plus élevée (colonne "+") publiée par la revue "Rétroviseur", cotation à laquelle est appliqué un abattement de 15 %,

- soit par référence au prix obtenu lors d’une vente aux enchères. Les frais y afférant engagés en dehors du territoire douanier de la Collectivité départementale de Mayotte sont pris en compte.

Le service des douanes conserve la possibilité d'apprécier les circonstances particulières susceptibles d'entraîner une modulation des cotations obtenues par ces méthodes.

La note aux usagers n°342/DNES du 31 août 1989 relative à la valeur en douane des véhicules d’occasion non cotés à l’Argus est abrogée. II- Evaluation des véhicules non encore cotés à l’Argus (y compris les TT).